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Décisions des tribunaux
M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
Article 21
Versions de la disposition
21. Le Fonds est affecté:
1° au financement des infrastructures technologiques et des systèmes de soutien communs des organismes publics;
2° au financement des services offerts ou fournis par le ministre;
3° au financement des projets ou des activités dans le domaine de la cybersécurité ou dans celui du numérique;
4° au versement de toute aide financière accordée en application de la présente loi.
Le financement d’une infrastructure technologique ou d’un système de soutien commun peut couvrir sa conception, sa réalisation, son entretien, son évolution et son exploitation.
En vig.: 2022-01-01
21. Le Fonds est affecté:
1° au financement des infrastructures technologiques et des systèmes de soutien communs des organismes publics;
2° au financement des services offerts ou fournis par le ministre;
3° au financement des projets ou des activités dans le domaine de la cybersécurité ou dans celui du numérique;
4° au versement de toute aide financière accordée en application de la présente loi.
Le financement d’une infrastructure technologique ou d’un système de soutien commun peut couvrir sa conception, sa réalisation, son entretien, son évolution et son exploitation.
