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Décisions des tribunaux
M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a pour mission d’animer et de coordonner les actions de l’État dans les domaines de la cybersécurité et du numérique.
Il propose au gouvernement les grandes orientations en ces domaines, détermine les secteurs d’activités dans lesquels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement et les organismes publics. Il propose également au gouvernement des mesures en vue d’accroître l’efficacité de la lutte contre les cyberattaques et les cybermenaces au Québec.
Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics les organismes visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).
En vig.: 2022-01-01
1. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a pour mission d’animer et de coordonner les actions de l’État dans les domaines de la cybersécurité et du numérique.
Il propose au gouvernement les grandes orientations en ces domaines, détermine les secteurs d’activités dans lesquels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement et les organismes publics. Il propose également au gouvernement des mesures en vue d’accroître l’efficacité de la lutte contre les cyberattaques et les cybermenaces au Québec.
Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics les organismes visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).
