Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-15.2 - Loi sur le ministère de l’Environnement

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les crédits accordés au ministère des Richesses naturelles pour les activités de la direction générale des eaux et de la direction générale de l’administration, ceux qui ont été accordés au ministère des Terres et Forêts pour l’administration des réserves écologiques et ceux qui ont été accordés pour les services de protection de l’environnement sont transférés au ministère de l’Environnement, selon que le détermine le gouvernement.
1979, c. 49, a. 40.
© Gouvernement du Québec