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M-15.2 - Loi sur le ministère de l’Environnement

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le ministère de l’Environnement est substitué de plein droit aux services de protection de l’environnement dans toute loi, règlement, arrêté en conseil, ordonnance, directive, contrat ou autre document où il est fait mention de ces services.
1979, c. 49, a. 38.
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