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M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Toute disposition d’un règlement, d’un décret ou d’un arrêté en vigueur le 15 juillet 1985 et adoptée en vertu d’une disposition remplacée ou modifiée par la présente loi ou en vertu des articles 15 ou 16 de la Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec (chapitre D‐9.1) demeure en vigueur, jusqu’à son remplacement, sa modification ou son abrogation, dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi.
1985, c. 21, a. 103.
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