Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Article 18
Versions
18. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1° les sommes virées par le ministre des Finances en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
2° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
2.1° les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);
3° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
4° les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.
18. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1° les sommes virées par le ministre des Finances en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
2° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
4° les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.
