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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

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Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Abrogé).
1997, c. 63, a. 67; 2011, c. 18, a. 183.
67. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
1997, c. 63, a. 67.
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