M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
67. (Abrogé).
1997, c. 63, a. 67; 2011, c. 18, a. 183.
67. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
1997, c. 63, a. 67.