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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

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Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Les surplus accumulés par le fonds qui excèdent 20 000 000 $ sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1997, c. 63, a. 65; 2011, c. 18, a. 182.
65. Les surplus accumulés par le fonds qui excèdent 20 000 000 $ sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1997, c. 63, a. 65.
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