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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

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Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. L’aide financière accordée par le ministre à une personne physique dans le cadre de mesures relatives aux domaines de sa compétence est, sous réserve d’une disposition contraire prévue à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), incessible et insaisissable.
2002, c. 51, a. 25; 2005, c. 15, a. 159.
5.1. L’aide financière accordée par le ministre à une personne physique dans le cadre de mesures relatives aux domaines de sa compétence est, sous réserve d’une disposition contraire prévue à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001), incessible et insaisissable.
2002, c. 51, a. 25.
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