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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
1997, c. 63, a. 59; 2011, c. 18, a. 179.
59. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent y être imputés.
Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par le Conseil du trésor.
1997, c. 63, a. 59.
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