M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 57.6.1 Versions de la disposition

2025-04-01

57.6.1. Le traitement d’une plainte peut prendre fin dans les cas suivants:

1°  la plainte est répétitive, abusive, frivole, vexatoire, faite de mauvaise foi ou manifestement non fondée, notamment parce qu’elle ne porte pas sur l’une des matières qui relève de la compétence du ministre;

2°  le plaignant n’a pas un intérêt suffisant;

3°  le plaignant refuse ou néglige de fournir, dans le délai fixé, les renseignements ou les documents demandés;

4°  le plaignant a, pour les mêmes faits, déjà exercé un autre recours ou déposé une plainte;

5°  le délai écoulé entre les faits et le dépôt de la plainte rend son examen impossible;

6°  les circonstances ne justifient pas une intervention.

2024, c. 34, a. 70.