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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

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Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1997, c. 63, a. 35; 2007, c. 3, a. 43; 2016, c. 25, a. 17.
35. Le ministre invite des représentants des conseils régionaux des partenaires du marché du travail à faire partie de comités d’évaluation mis en place aux fins de combler un poste de directeur régional ou un poste de directeur local au sein d’Emploi-Québec.
1997, c. 63, a. 35; 2007, c. 3, a. 43.
35. Le ministre invite des représentants de la Commission ou des conseils régionaux des partenaires du marché du travail à faire partie de comités d’évaluation mis en place aux fins de combler un poste d’encadrement au sein d’Emploi-Québec, autre qu’un poste de directeur local.
Il invite des représentants des partenaires oeuvrant dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi au niveau local à faire partie de comités d’évaluation mis en place aux fins de combler un poste de directeur local au sein d’Emploi-Québec.
1997, c. 63, a. 35.
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