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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

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Article 30.1
Versions de la disposition

Texte complet
30.1. (Abrogé).
2007, c. 3, a. 38; 2016, c. 25, a. 17.
30.1. Une convention de performance et d’imputabilité relative à Emploi-Québec est conclue conformément à la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
2007, c. 3, a. 38.
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