M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
142. L’aide financière et les subventions accordées par la Société sont réputées être de l’aide financière et des subventions accordées par le ministre.
1997, c. 63, a. 142.