M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
12. Un programme établi par le ministre dans les domaines de sa compétence peut prévoir des critères d’admissibilité basés sur l’âge d’une personne.
1997, c. 63, a. 12.