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Décisions des tribunaux
M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
EnglishArticle 1
Versions de la disposition
1. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est dirigé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18).
La ministre de l’Emploi est désignée sous le nom de ministre de l’Emploi. Décret 1637-2024 du 20 novembre 2024, (2024) 156 G.O. 2, 7012.
1. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité est dirigé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18).
Le ministre et le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Décret 221-2001 du 8 mars 2001, (2001) 133 G.O. 2, 1789.
