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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.0.18
Versions de la disposition

Texte complet
36.0.18. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente section ou toute mesure d’exception à l’application des dispositions des articles 36.0.1 à 36.0.3, du premier alinéa de l’article 36.0.10 et des articles 36.0.11, 36.0.13 et 36.0.14.
2020, c. 7, a. 8.
En vig.: 2021-01-01
36.0.18. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente section ou toute mesure d’exception à l’application des dispositions des articles 36.0.1 à 36.0.3, du premier alinéa de l’article 36.0.10 et des articles 36.0.11, 36.0.13 et 36.0.14.
2020, c. 7, a. 8.
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