M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
36.0.17. Lorsque la municipalité ne peut créditer un compte de taxes d’un montant admissible, le ministre peut verser ce montant directement au demandeur.
Lorsque le ministre estime qu’un montant a été crédité sans droit à un compte de taxes, il peut en réclamer directement le remboursement au demandeur.
2020, c. 7, a. 8.
En vig.: 2021-01-01
36.0.17. Lorsque la municipalité ne peut créditer un compte de taxes d’un montant admissible, le ministre peut verser ce montant directement au demandeur.
Lorsque le ministre estime qu’un montant a été crédité sans droit à un compte de taxes, il peut en réclamer directement le remboursement au demandeur.
2020, c. 7, a. 8.