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Décisions des tribunaux
M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
EnglishArticle 26.5
Versions de la disposition
26.5. Avant le début de chaque exercice financier, l’organisme transmet au ministre, suivant les modalités fixées par ce dernier, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant.
Il communique également au ministre tout renseignement relatif au parc d’innovation agricole.
