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Décisions des tribunaux
M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
EnglishArticle 26.2
Versions de la disposition
26.2. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, confier la direction et l’exécution du parc d’innovation agricole à un organisme qu’il désigne.
Dans ce cas, l’organisme assure la mise en œuvre du plan directeur. Le plan directeur et ses mises à jour quinquennales sont approuvés par le ministre. Cet organisme exerce sa charge en conformité avec les orientations et les directives que lui indique le ministre.
