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Décisions des tribunaux
M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
EnglishArticle 26.1
Versions de la disposition
26.1. Le ministre assume la direction d’un parc d’innovation agricole dont la mission est de protéger les terres agricoles qui le composent et d’y favoriser l’implantation de modèles et de pratiques innovantes en matière d’agriculture.
À cette fin, le ministre ou, le cas échéant, l’organisme désigné par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 26.2 élabore un plan directeur établissant notamment les orientations et les objectifs stratégiques ainsi que les priorités d’action du parc d’innovation agricole et permettant la réalisation de projets. Le plan directeur doit être mis à jour tous les cinq ans.
