M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
21.7. (Abrogé).
1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 26, a. 19; 2011, c. 16, a. 34.
21.7. Le gouvernement détermine par décret:
1°  le taux de répartition des sommes entre la Société nationale du cheval de course et les titulaires de licences;
2°  les dates et les modalités des versements;
3°  les conditions auxquelles les versements sont effectués.
1995, c. 68, a. 1; 1999, c. 26, a. 19.
21.7. Le gouvernement détermine par décret:
1°  le taux de répartition des sommes entre la Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc. et les titulaires de licences;
2°  les dates et les modalités des versements;
3°  les conditions auxquelles les versements sont effectués.
1995, c. 68, a. 1.