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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 21.2
Versions de la disposition

Texte complet
21.2. (Abrogé).
1995, c. 68, a. 1; 2011, c. 16, a. 34.
21.2. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, son actif et son passif, ainsi que la nature des coûts qui peuvent y être imputés.
1995, c. 68, a. 1.
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