M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Texte complet
5. Le ministre est responsable de la mise en oeuvre des politiques, des stratégies de développement et des programmes qu’il établit et des autres mesures qu’il prend.
Le ministre peut toutefois confier, même en totalité, cette mise en oeuvre à Investissement Québec par un mandat donné en vertu de sa loi constitutive; il en surveille la mise en oeuvre.
Lorsqu’un organisme ou un ministère, autre qu’Investissement Québec, est impliqué, le ministre doit coordonner l’exécution du mandat et la collaboration de tous les acteurs concernés.
2019, c. 292019, c. 29, a. 1.