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M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le ministre peut, par règlement, permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou de tout autre procédé faisant appel aux technologies de l’information.
2019, c. 29, a. 1.
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