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M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des responsabilités du ministre; ceux-ci sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.
2019, c. 29, a. 1.
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