M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Texte complet
12. Le plan de déploiement est élaboré par le ministre et le ministre des Relations internationales; il est intégré au plan de déploiement de l’action internationale du Québec prévu à l’article 11.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1).
Les délégués généraux, les délégués et les personnes responsables de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger doivent être consultés.
Le ministre consulte les organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers.
2019, c. 292019, c. 29, a. 1.