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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14.1 - Act respecting the Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Français

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. The Minister may make regulations to
1°  prescribe the fees payable for any act performed or document issued by the Minister; and
2°  prescribe the fees, costs or other compensation payable for the services provided by the Minister.
2019, c. 29, s. 1.
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