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M-14.1 - Act respecting the Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Français

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. This Act replaces the Act respecting the Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapter M-30.01).
2019, c. 29, s. 1.
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