Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1 - Act respecting the Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
FrançaisArticle 24
Versions de la disposition
24. The Terms and conditions for the signing of certain deeds, documents and writings of the Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapter M-30.01, r. 5) remain in force until replaced or repealed by a regulation made under this Act.
