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M-14.1 - Act respecting the Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Français

Article 22.6
Versions de la disposition

Texte complet
22.6. The Fund is a legal person and a mandatary of the State.
The Fund’s property forms part of the domain of the State, but the performance of its obligations may be levied against its property.
The Fund binds none but itself when it acts in its own name.
2024, c. 16, s. 2.
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