Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1 - Act respecting the Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
FrançaisArticle 22.49
Versions de la disposition
22.49. The Commission must adopt by-laws in accordance with the principles set out in the Act respecting the governance of state-owned enterprises (chapter G-1.02).
