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M-14.1 - Act respecting the Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Français

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. The Government appoints a person as Deputy Minister of the Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie in accordance with the Public Service Act (chapter F-3.1.1).
2019, c. 29, s. 1; 2025, c. 24, s. 184.
15. The Government appoints a person as Deputy Minister of the Ministère de l’Économie et de l’Innovation in accordance with the Public Service Act (chapter F-3.1.1).
2019, c. 29, s. 1.
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