M-13 - Loi sur les mines

Article 47 Versions de la disposition

1977-12-31

47. Le ministre de sa propre initiative, ou à la requête d’une partie intéressée, peut annuler un claim:

a)  dans les 90 jours de la date d’enregistrement, si ce claim a été enregistré par erreur;

b)  en tout temps, si ce claim a été admis à l’enregistrement par fraude ou fausse représentation à moins qu’il ne soit enregistré depuis un an au nom d’un tiers détenteur de bonne foi;

c)  en tout temps, si ce claim n’a pas été jalonné.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 49.