M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
318. Le juge a tous les pouvoirs, immunités et privilèges d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 287; 1986, c. 61, a. 27.
318. Le juge des mines a tous les pouvoirs, immunités et privilèges d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 287.