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M-13 - Loi sur les mines

Article 263
Versions de la disposition

Texte complet
263. Celui qui a obtenu l’autorisation visée à l’article 258 a le droit d’exproprier les immeubles et les droits réels requis pour l’exécution de ses travaux en se conformant à l’article 252.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 234.
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