Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. Le détenteur d’un bail d’exploitation doit payer au ministre les redevances déterminées par règlement.
Ces redevances sont d’au moins cinq pour cent et d’au plus dix-sept pour cent de la valeur marchande, à la tête du puits, du pétrole et du gaz naturel extrait et utilisé, vendu ou autrement aliéné.
Toutefois, aucune redevance n’est exigible sur le pétrole ou le gaz naturel utilisé sur place par le détenteur d’un bail pour fins de forage ou de production ni sur le gaz naturel brûlé à l’air libre.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 178; 1968, c. 36, a. 14.
© Gouvernement du Québec