M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
98. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 98; 2013, c. 32, a. 49.
98. L’excédent des sommes dépensées pour des travaux sur le coût minimum fixé par le règlement est applicable aux années ultérieures de validité du permis.
1987, c. 64, a. 98.