M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
305. Le ministre peut, par arrêté, déléguer généralement ou spécialement, à toute personne, l’exercice des pouvoirs attribués au ministre par la présente loi.
Cette délégation entre en vigueur à la date de la publication de l’arrêté dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
1987, c. 64, a. 305.