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Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
EnglishArticle 304.1.3
Versions de la disposition
304.1.3. Est soustraite à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières toute substance minérale faisant partie du domaine de l’État située dans une terre du domaine privé qui n’est pas comprise dans un périmètre d’urbanisation, à l’exception des substances minérales situées dans une terre faisant l’objet d’un droit minier en vigueur ou d’un avis de désignation sur carte reçu avant le 28 mai 2024.
Est également soustraite à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières toute substance minérale faisant partie du domaine de l’État située dans une terre du domaine privé qui n’est pas comprise dans un périmètre d’urbanisation et sur laquelle, au moment de l’expiration, de l’abandon ou de la révocation du droit exclusif d’exploration dont elle fait l’objet, des travaux d’exploration n’ont pas été effectués, rapportés et approuvés par le ministre depuis le 24 octobre 1988.
