M-13.1 - Loi sur les mines

Article 2.2 Versions de la disposition

2013-12-10

2.2. La prise en compte des droits et des intérêts des communautés autochtones fait partie intégrante de la conciliation de l’activité minière avec les autres possibilités d’utilisation du territoire.

2013, c. 32, a. 2.