Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
EnglishArticle 294
Versions de la disposition
294. Une décision refusant le renouvellement, suspendant ou révoquant un droit minier suspend la période de validité de ce droit minier jusqu’à ce que la décision soit exécutoire.
