Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
EnglishArticle 251.1
Versions de la disposition
251.1. Un inspecteur peut exiger, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, qu’une personne lui communique tout document ou tout renseignement relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements, dans le délai et selon les conditions qu’il précise.
