M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
238. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 238; 2013, c. 32, a. 96.
238. L’exploitant peut, aux fins d’exploitation minière et conformément à la loi:
1°  aménager un cours d’eau pour le rendre navigable;
2°  construire un canal reliant des cours d’eau pour aménager une voie de transport nécessaire à l’exploitation;
3°  prendre de l’eau à toute source d’approvisionnement en respectant les droits de toute autre personne sur cette source;
4°  détourner l’eau d’un cours d’eau afin d’exploiter des placers contenant des minéraux.
1987, c. 64, a. 238.