Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
EnglishArticle 219
Versions de la disposition
219. Le titulaire de droit minier ou, le cas échéant, l’exploitant est tenu, dans les 15 jours, d’aviser par écrit le ministre de tout remplacement d’exploitant ainsi que de tout changement de son nom ou de son adresse.
