M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
219. Le titulaire de droit minier ou, le cas échéant, l’exploitant est tenu, dans les 15 jours, d’aviser par écrit le ministre de tout remplacement d’exploitant ainsi que de tout changement de son nom ou de son adresse.
1987, c. 64, a. 219.