M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
129. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 129; 2013, c. 32, a. 61.
129. Le gouvernement peut autoriser généralement ou spécialement le ministre à délivrer un permis ou à conclure un bail subordonné aux conditions et aux droits que fixe le ministre.
1987, c. 64, a. 129.