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Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
EnglishArticle 118.2
Versions de la disposition
Non en vigueur
118.2. À la demande du concessionnaire, le ministre peut convertir la concession minière en bail minier. La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du montant des frais fixé par règlement.
Les dispositions applicables au bail minier s’appliquent au bail obtenu par conversion, à l’exception des articles 101 et 101.0.1.
