M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Texte complet
40. Une personne titulaire d’un permis de mesureur de bois délivré en vertu de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M‐12) est réputée être titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
1985, c. 14, a. 40.